Votre partenaire peut avoir droit à un large éventail d'avantages de la part des forces armées, y compris des régimes de rente de mariage ou de partenariat civil. Afin de bénéficier de ces avantages et allocations, votre partenaire devra s'inscrire auprès du service compétent dans les sept jours suivant le début de leur nouvelle relation. Plus d'infos sur le sujet sur URL. Le CAF attribuera alors un code d'identification du partenaire que vous devrez déclarer lors de votre déclaration personnelle.
Le fait de ne pas faire ces déclarations peut entraîner des pénalités financières.
Vous devrez faire ces déclarations si vous : - êtes dans un partenariat civil - êtes dans un mariage homosexuel - êtes marié à un membre de l'armée - êtes dans une relation avec quelqu'un qui vous a fait une promesse de mariage Les avantages suivants doivent être déclarés : - Rente de mariage ou de partenariat civil - Allocation de logement, médicale ou d'éducation - Allégement fiscal pour le personnel de service - Supplément d'intérêt hypothécaire pour le personnel de service - Paiement étendu aux personnes à charge du service - Allocation pour enfant - Allocation pour enfant - Allocation pour enfant handicapé - Allocation pour veuves, veufs et parents endeuillés - Allocation pour veuves, veufs et parents endeuillés - Pension pour veuves et veufs - Pension pour conjoints de service endeuillés - Pension pour veuves et veufs Vous ne devez pas déclarer : - les pensions de service - les pensions de veuve ou de veuf - la pension de personne à charge au titre du décès - la pension de conjoint au titre du décès - la pension de veuve de guerre - la pension de veuf de guerre - l'allocation aux personnes à charge - l'allocation de décès.
Comment et quand dois-je faire ces déclarations ?
Vous ne devez pas faire une seule déclaration, mais plusieurs au cours de votre relation. Plus d'infos sur le sujet sur En savoir plus.
Vous devez faire la première déclaration sept jours après le début de votre relation.
Faites une autre déclaration lorsque le militaire prend sa retraite ou quitte les forces armées.
Une fois que votre partenaire aura pris sa retraite, vous devrez peut-être faire une dernière déclaration.
Mon partenaire peut-il encore bénéficier de prestations si j'oublie de les déclarer ?
Oui, mais seulement s'il fait sa propre déclaration personnelle à la CAF. Si votre partenaire a droit à des prestations mais que vous ne les déclarez pas, vous devrez peut-être rembourser l'argent qu'il aurait reçu autrement.
Si vous oubliez de faire les déclarations, il vaut quand même la peine de les faire dès que vous vous en souvenez. Si vous faites votre déclaration après sept jours, votre partenaire peut encore recevoir les prestations qui lui étaient dues. Le dossier CAF de votre partenaire indiquera que vous n'avez pas fait la déclaration requise.
Il pourra toujours recevoir des prestations, mais la CAF saura que c'est à cause de votre erreur.
Quelles sont les prestations que mon partenaire n'a pas à déclarer ?
Votre partenaire n'est pas tenu de déclarer les prestations suivantes si elles n'ont commencé qu'après sa dernière déclaration : - Réduction de l'impôt sur le revenu des militaires - Supplément d'intérêt hypothécaire des militaires - Allocations familiales - Allocations familiales.
Quelles sont les prestations que mon partenaire ne doit déclarer que si elles ont commencé avant sa dernière déclaration ?
S'il a commencé à bénéficier de l'une des prestations énumérées ci-dessus avant sa dernière déclaration, il doit continuer à les déclarer lors de sa prochaine déclaration. Ceci même s'il a cessé de percevoir ces prestations à une date antérieure.
Conclusion
Que vous soyez dans un mariage de longue durée ou dans une relation de courte durée, vous devez toujours déclarer votre partenaire à la CAF.
Cela permettra non seulement à votre partenaire de percevoir plus facilement ses prestations, mais aussi à vous de percevoir plus facilement les prestations auxquelles vous avez droit.
